Conditions Générales de Service

QuickPro Translations Ltd

Address: Ave Les Alizées, Black Rock, Tamarin, 90914, île Maurice

Email: info@quickprotranslations.com

Phone: (+230) 483 18 52

Business Registration: C13115271

1. Informations légales

QuickPro Translations Ltd, située à Ave Les Alizées, Black Rock, Tamarin 90914, île Maurice, est enregistrée auprès du Registrar of Companies (Registre du commerce et des sociétés) à l'île Maurice, sous le numéro d'immatriculation C13115271 (ci‑après le « Prestataire »).

2. Site internet et services proposés

Le Prestataire exploite le site www.quickprotranslations.com, qui propose :

Services de traduction: traductions certifiées, juridiques, officielles, financières, immobilières, d'entreprise, de voyage et de tourisme, ainsi que des services de traductions de sites web optimisées pour le SEO/AEO.
Services de rédaction de contenu: textes optimisés SEO/AEO pour sites web, blogs, supports d'entreprise et publications sectorielles.

3. Coordonnées

Pour toute demande, contacter : info@quickprotranslations.com, en utilisant le formulaire de contact du site, ou appelez nous sur le +(230) 483 18 52.

4. Acceptation des conditions

Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Aucune autre condition, y compris celles du Client, ne prévaut sans accord écrit préalable.

5. Devis et commandes

Un devis écrit gratuit sera fourni sur la base du contenu ou des informations soumises par le Client. Le devis comprend :

Nombre de mots ou de pages
Langues source et cible
Méthodologie de tarification (fixe, au mot, à l'heure, etc.)
Délais de livraison
Format/mise en page de fichier demandé
Suppléments applicables (ex. : urgence, PAO, recherche spécifique)

Les commandes sont confirmées et juridiquement contraignantes uniquement après acceptation écrite par le Client et réception d'un acompte de 50 %. Tous les devis sont valides pour une période de 7 jours calendaires à compter de la date d'émission, après quoi ils expirent automatiquement sauf acceptation écrite expresse.

6. Modifications après soumission du devis

Si le Client modifie les documents ou soumet des documents supplémentaires après acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de :

Réviser la tarification et les délais de livraison
Refuser le travail supplémentaire

Les remises sont accordées à la seule discrétion du Prestataire et s'appliquent uniquement au projet spécifique convenu. Sauf accord contraire, les livrables pour les traductions certifiées seront soumis au format PDF non modifiable. Les formats modifiables (tels que Word) peuvent être fournis pour les traductions non certifiées sur demande. Des livraisons partielles peuvent être envoyées à des fins de révision, mais ne constituent pas des versions finales ou certifiées.

7. Tarifs

Les prix sont indiqués en roupies mauriciennes, en euros ou en dollars américains, hors taxes. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA. Les frais bancaires internationaux sont répartis équitablement entre les parties.

8. Exécution des prestations

Les projets sont entrepris en fonction de la disponibilité de l'équipe et des délais confirmés. Les demandes urgentes peuvent entraîner les suppléments suivants :

30 % pour traduction urgente
30 % pour rédaction de contenu urgente

9. Obligations du client

Le Client se doit de fournir tous les documents nécessaires et la terminologie pertinente, le cas échéant. Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou erreurs dus à des informations manquantes ou imprécises.

10. Réclamations relatives à la qualité

Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrables après la livraison pour signaler tout problème de qualité. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté. Le cas échéant, une version révisée peut être fournie sans frais supplémentaires. La décision finale sur la recevabilité des réclamations et d'éventuels remboursements appartient au Prestataire.

11. Conditions de paiement

Le paiement intégral est exigible dans les sept (7) jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf accord contraire écrit. Les paiements en retard entraînent des intérêts à un taux annuel équivalent au taux de prêt préférentiel en vigueur publié par les banques commerciales à l'île Maurice, moins 0,5 % (actuellement environ 6,45 %). Ce taux s'ajuste automatiquement en fonction des modifications du taux de prêt préférentiel publié. Le Client sera également responsable de tous les frais juridiques, administratifs et de recouvrements engagés pour récupérer les montants en souffrance.

12. Annulation de projet

Si un projet confirmé est annulé :

Le travail déjà accompli sera facturé à 100 %
Le travail restant sera facturé à 50 %

13. Modifications des conditions

Toute modification des présentes conditions doit être convenue par écrit et signée par les deux parties.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'île Maurice. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux mauriciens.

15. Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s'engage à maintenir une confidentialité stricte de tous les documents et informations clients et se conforme aux réglementations applicables de protection des données.

16. Force majeure

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des retards ou défaillances causés par des événements indépendants de son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, défaillances techniques ou actions gouvernementales.

17. Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout salarié, prestataire ou collaborateur du Prestataire sans son consentement écrit préalable, pendant la durée de leur relation contractuelle avec le Prestataire et pendant les douze mois qui suivent la fin de cette relation.

18. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de tout dommage indirect, accidentel ou consécutif découlant de l'utilisation des livrables, y compris perte de profits, contrats ou réputation. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant total facturé et payé par le Client pour le service concerné.

Last updated: 14.07.2025