Conditions générales

INFORMATION LÉGALE

Entre la Société QuickPro Translations Ltd, La Jetée Road, La Balise, Rivière Noire, Ile Maurice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la République de Maurice sous le numéro (Business Registration Number) : C13115271Ci-après la « Société ».

PRÉSENTATION DU SITE WEB

Le site web de la société QuickPro Translations a pour objet : la traduction de document en tout genre (académique, juridique, médical, audiovisuel, tourisme et hôtellerie, etc.) ; la transcription de support audio et vidéo ; la transcription numérique de document ; la réalisation de sous-titres ; la rédaction de contenu ; la correction et révision de vos supports.

La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet : http://www.quickprotranslations.com

CONTACT

Pour vos questions ou demandes d’information, la société peut être jointe par email à l’adresse info@quickprotranslations.com, en cliquant sur le formulaire de contact, ou par téléphone au numéro (230) 483 18 52

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique, précise ce qui suit :

Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;

La langue de traduction ;

Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure ;

Le délai de livraison de la prestation de traduction ;

Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;

Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit effectuer le paiement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande, soit la moitié du montant total à payer, suivi d’un retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois 7 jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. 

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;

L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

PRIX

Les prix des services offerts sont indiqués, lors d’une demande de devis, en Roupies hors taxes et sont calculés en fonction du minutage et/ou nombre de mots. La Société n’est pas assujettie à la TVA. Les frais bancaires relatifs à tout paiement effectué par le Client en dehors du territoire mauricien doivent être partagés de façon équitable. La Société invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client par simple demande de devis par le biais de notre formulaire de devis. Le client atteste avoir reçu un détail de la procédure à suivre ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution. La Société s’engage à honorer la commande du Client jusqu’à satisfaction totale de celui-ci, dans la mesure du possible.

En cas d’insatisfaction de la part du client, c’est-à-dire en cas de réclamation manifestée dans les délais préétablis, QuickPro Translations Ltd s’engage, à ses frais, et dans un délai restreint à livrer une réédition de la traduction contestée. QuickPro Translations Ltd demeure toutefois le juge unique de la pertinence des contestations et de la décision du remboursement.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus, à compter de la réception du devis. Dans le cas où le client tarde à confirmer le devis qui lui a été remis, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de la disponibilité des experts des différents services proposés ainsi que du volume de mots ou du minutage.

En cas d’indisponibilité, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande pourra être annulée sur simple demande, si nécessaire.

Si toutefois le client requiert de manière urgente un de nos services dans un délai restreint, la société sera forcée d’appliquer une majoration tarifaire (forfait « urgence ») en fonction du service requis à savoir :

30 % pour un service de traduction dont le délai est trop court et que le projet est donc considéré comme « urgent »

15 % pour un service de transcription dont le délai est trop court et que le projet est donc considéré comme « urgent »

15 % pour un service de sous-titrage dont le délai est trop court et que le projet est donc considéré comme « urgent »

15 % pour un service de relecture et correction dont le délai est trop court et que le projet est donc considéré comme « urgent »

PAIEMENT

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies nettes, sans escompte et payables sous 7 jours ouvrables maximum, à réception des travaux.

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, et ce, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. En outre, QuickPro Translations Ltd se réserve le droit de faire courir les intérêts de retard d’un montant égal à 8,5% à partir de la date où devait intervenir ledit paiement. Dans tous les cas, le client devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

ANNULATION D’UNE COMMANDE EN COURS

Compte tenu du fait de l’organisation entourant la commande de même que pour la réservation du traducteur alors incapable de travailler sur d’autres projets, en cas d’annulation, par le client, d’une commande de traduction déjà enclenchée, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS

Toutes modifications et tous compléments de ces conditions générales doivent se faire par écrit seulement.

LOI APPLICABLE/ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont soumises à tous égards à la loi mauricienne.